La rédaction de Haufe écrit "En Allemagne, les factures électroniques devraient être obligatoires à l'avenir dans le secteur B2B. Les dispositions correspondantes en matière de TVA sont contenues dans la loi sur les opportunités de croissance, adoptée par le Bundestag le 17 novembre 2023, mais renvoyée par le Bundesrat au comité de conciliation le 24 novembre 2023".



Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Une facture électronique (article 14, paragraphe 1, phrase 3 de l'UStG-E) est donc une facture qui est émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré et qui permet un traitement électronique. Le format électronique structuré doit être conforme à la norme européenne pour la facturation électronique et à la liste des syntaxes correspondantes conformément à la directive 2014/55/UE (et donc à la norme CEN EN 16931).



Les exigences de format sont remplies par exemple par la XFacture, qui est déjà utilisée entre autres dans les marchés publics, ou par le format hybride ZUGFeRD (combinaison d'un document PDF et d'un fichier XML). Le BMF l'a expressément confirmé dans sa lettre du 2 octobre 2023 aux associations (pour ZUGFeRD seulement à partir de la version 2.0.1). Cependant, d'autres formats de factures, qui n'ont pas été explicitement mentionnés dans la lettre, peuvent en principe répondre aux exigences.



Important : une facture PDF envoyée par e-mail ne sera donc plus considérée comme une facture électronique à partir de 2025 !



A partir de quand l'obligation de la facture électronique s'applique-t-elle ?

L'obligation de principe de la facturation électronique s'appliquera à partir du 1er janvier 2025. Toutefois, compte tenu de l'effort de mise en œuvre important attendu pour les entreprises, le législateur a prévu des dispositions transitoires (article 27, paragraphe 39-E de la loi sur la TVA) pour les années 2025 à 2027.



Jusqu'à la fin de 2026...

les factures papier pourront continuer à être envoyées pour les ventes B2B réalisées en 2025 et 2026. Les factures électroniques qui ne sont pas conformes au nouveau format resteront également autorisées pendant cette période, mais l'accord du destinataire de la facture sera nécessaire (comme jusqu'à présent) (§ 27, alinéa 39, n° 1 de l'UStG-E).





Source : Haufe-Lexware GmbH & Co. KG